 Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur de la république de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques...  Annuaire de l'instruction publique - Page 3991868Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage (60). Les certificats de stage seront délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques, et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. Art. 61. — Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique , sur l'attestation... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du Conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. 6l. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du Conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. 6l. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition du conseil académique et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. C'est ici que tout ce que la loi innove peut être considéré comme un gain pour la liberté (i),... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques , et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. Art. Cl . — Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique sur l'attestation... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...leqnel l'établissement devra être fondé. 6. Le ministre, sur la proposition des conseils académiqnes et l'avis conforme du conseil supérieur , peut accorder des dispenses de stage. Commentaire. meut des jésuites, en ce qui touche le droit de former des établissemeots libres d'enseignement.... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. Art. 61. Les certificats de uge*ont délivrés par le conseil académique sur l'attestation des chefs... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...l'établissement devra être fondé. . Le ministre , sur la proposition des conseils académiques , et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. ART. 61. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique sur l'attestation des... | |
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