 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils...soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Cbarges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas,...soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres privilèges, exemptions... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le Commerce, dans lesquels Cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles , ou , enfin , qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, en lin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils...soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas,...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tous les antres privileges , exemptions... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas,...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tons les autres privilèges , exemptions... | |
| |
Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. 
