Principes de droit civil français, Volume 11

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

Contents

Application de larticle 883 à la saisiearrêt faite par les créanciers de lun des héri
54
Si limmeuble vendu périt le donataire seratil libéré de son obligation? p
56
Comment ce principe se concilietil avec celui de la division des créances?
58
Sont tenus des dettes les héritiers legitimes et ils sont tenus ultrà vires à moins
64
Quid des parents naturels qui succèdent à lenfant naturel ? p
70
Quand des héritiers légitimes concourent avec des successeurs non saisis ceuxci
77
Quels sont les motifs de cette disposition? p
84
Que fautil entendre dans larticle 870 par le mot prend p
90
Que fautil entendre dans larticle 871 par le mot émolument? p
91
Quid en cas dinsolvabilité de lun des succésseurs? p
99
La doctrine coutumière et la doctrine romaine p
107
Les testaments doivent être lexception et les successions ab intestat la règle p
116
Les congrégations alors même quelles sont hospitalières ne peuvent pas être
122
Définition La donation estelle un contrat? p
124
Les sourdsmuets de naissance peuventils donner et tester? Qui doit prouver
125
Cette incapacité nestelle que lapplication dun principe général? ou atelle
132
bis Opinion de CoinDelisle et de Demolombe Opinion de Dalloz p 158
140
Elles peuvent tester sans autorisation si elles sont saines desprit Critique de
146
Comment se fait la preuve de la démence? p
153
Fautil que le disposant soit sain de corps? p
162
Les causes qui vicient le consentement dans les contrats à titre onéreux vicient
168
Donations faites à une congrégation religieuse sous forme dun contrat à titre
172
La captation et la suggestion vicientelles les donations et les testaments?
176
Qui peut agir en nullité pour cause dinsanité desprit? p
184
Motifs de lincapacité et de la capacité relative des mineurs p
190
Aton égard pour régler la quotié des biens dont un mineur peut disposer
196
donations déguisées ? Comment se fait lautorisation? Doitelle être authentique
203
Des bureaux de bienfaisance Leur destination Ils ont capacité de recevoir
209
Décret du 3 messidor an xi Donnetil au gouvernement le droit de conférer
210
Inconséquence de la loi qui en abolissant les corporations religieuses maintient
216
Société universelle de gains fondée par des trappistes Les apports sociaux sont
224
Le legs fait à une association religieuse par personne interposée est nul p
234
Legs fait par une religieuse à lautre Le couvent renié en justice p
241
Les fabriques peuventelles recevoir une libéralité pour lenseignement lafque
243
Les héritiers doiventils agir en nullité? Peuton leur opposer la confirmation?
247
Les établissements dutilité publique bien que reconnus par la loi sont inca
254
Le code civil BigotPréameneu et Jaubert p
261
La libéralité au profit dun établissement non autorisé devientelle valable si elle
267
La condition ajoutée à une fondation que lenseignement sera donné par les petit
269
En quel sens et dans quelles limites les établissements dutilité publique sontils
273
bis A qui profite la réduction ou la transaction intervenue entre létablissement
291
Pratique administrative en France p
303
Les congrégations hospitalières peuventelles être reconnues quand elles donnent
315
La charge de disposer dune somme déterminée daprès les intentions que le
318
Ou doitil être accepté par la commission des hospices? p
321
Motifs sur lesquels est fondée la présomption dinterposition de larticle 944 p 523
326
Critique de la jurisprudence contraire p
328
Quid des libéralités faites au profit des ministres du culte ou demployés à légard
335
Jurisprudence belge Critique dun arrêt de la cour de Bruxelles p
340
En dehors de leurs attributions légales les fabriques sont incapables de recevoir
347
Loi communale article 84 et loi interprétative de 1859 p
353
Peutil encore y avoir à lavenir des fondations avec administrateurs spéciaux?
359
Application du principe à la clause dinaliénabilité p
365
Les héritiers légitimes peuventils rechercher la filiation de lenfant non reconna
367
La jurisprudence du département de la justice est conforme à ces principes p
373
Toute clause qui institue dautres distributeurs des aumônes léguées que le bureau
379
Clauses concernant lorganisation des hospices et lintervention du clergé p
385
Ce sont les administrateurs des établissements gratifiés qui doivent demander
391
Comprendon sous le nom denfants les enfants naturels soit simples soit adulté
397
Instruction de la demande Délibé ations et avis des autorités compétentes p
398
public et la famille ? p
401
Quid si létablissement gratifié est incapable et si létablissement capable refuse? p
403
293 Lautorisation est dordre public Conséquences qui en résultent p 404
404
Lautorisation daccepter les legs rétroagitelle au jour de louverture? p
406
Les dons manuels non autorisés sont nuls le donateur et ses héritiers peuvent les répéter p
421
Y atil des exceptions à la règle de lautorisation? Quid des établissements ecclésiastiques? г
423
Droit romain Constitution de Justinien p
424
De lancien droit français p
425
Le vrai principe est celui du droit romain p
426
Ce principe ne sapplique pas aux fondations faites dans un intérêt général p
427
Tel est le legs fait pour les pauvres p
428
Quid du legs fait aux pauvres honteux ? Le bureau de bienfaisance doitil accepter ce legs? p
429
Avis du conseil dÉtat sur cette question et jurisprudence française p
430
Le legs fait pour les pauvres reçus dans un établissement non autorisé estil
432
Quid du legs fait pour les trépassés ? p
434
Quid si le testateur fait un legs destiné à de bonnes œuvres? Dans quel cas peutil
438
Incertitude de la jurisprudence Legs identiques maintenus ou annulés sans quil
447
Critique de la doctrine de Troplong p
453
Le compte doit être complet p
460
Quid si elle est absolue sans restriction ni limites? p 603
463
Quid si la clause dinaliénabilité est stipulée dans lintérêt du donataire ou du légataire? p 607
464
Quid si elle est stipulée dans lintérêt dun tiers? Critique de la jurisprudence
465
Quid des gardemalades des sagesfemmes et des empiriques? p
466
Quentendon par maladie dont le malade est mort ? p
468
Fautil que lacte porte que la disposition est faite à titre rémunératoire? p
475
Le mari médecin estil capable de recevoir? Critique de lopinion générale p
482
bis La présomption de captation établie par larticle 909 admetelle la preuve
489
Les enfants naturels non reconnus sont capables de recevoir p
495
qui leur sont faites sontelles nulles ou réductibles? p
501
Quand le donateur et le donataire ne sont pas présents à lacte le donateur doit être
507
Les congrégations hospitalières ont été rétablies sous le consulat en quel sens?
509
Le légataire doitil être capable lors du testament? Critique dun arrêt de la cour
513
Des fraudes à la loi Nécessité dune sanction p
519
Le conjoint de lincapable est présumé interposé Applications du principe p
530
Elle cesse quand linterposition présumée par la loi est impossible p
536
Application du principe p
542
La libéralité peutelle être validée comme sadressant à lœuvre que le testateur
548
libéralité serait faite sous la forme dun contrat onéreux ou sous le nom
553
Application du principe aux cas prévus par les articles 907909 p
559
Motifs que lon donne pour justifier la différence que larticle 900 établit entre
565
Si la condition atteste la folie du disposant on applique larticle 901 p
572
Les conditions contraires à lordre public sont illicites Application à la filiation
586
Quelles sont les lois concernant les biens auxquelles les particuliers ne peuvent
592
Quid de la clause qui donne à lexécuteur testamentaire ladministration
598
p
609
Quid des conditions qui entravent la faculté de disposer sans la prohiber? p
610
Des effets que produit la prohibition daliéner Qui peut agir en nullité? p
612
La prohibition daliéner entraînetelle la défense dhypothéquer et de concéder des droits réels? p
613
La condition dinaliénabilité entraînetelle la défense de saisir les biens? p
614
Le donateur et le testateur peuventils déclarer insaisissables les immeubles donnés ou légués? Jurisprudence de la cour de cassation p
615
Critique de cette jurisprudence p
616
La clause dinsaisissabilité écrite dans un testament peutelle être opposée aux créanciers du testateur devenus par lacceptation pure et simple de lhéritie...
617
Quand la défense estelle valable quand estelle nulle? p
619
Quand la condition implique une substitution la clause pénale est nulle p
620
La clause pénale qui tend à écarter laction en nullité fondée sur la captation et la suggestion est contraire aux lois et aux mœurs p
622
en est de même de la clause qui tend à empêcher une action en contestation détat p
624
Le juge peutil dans ce cas appliquer la peine si la réserve nest pas entamée? Le peutil avant davoir décidé que la réserve est restée entière? p
626
Quid si le testateur a dérogé à larticle 826 mais sans porter atteinte à la réserve ? p
628
Quid si lhéritier attaque le testament pour vice de formes malgré la clause pénale? p
629
Principe Objection que lon y a faite et réponse p
630
Application du principe au cas où le but de la clause est de prévenir des procès p
631
Quid de la condition qui sanctionne le legs de la chose dautrui? p
632
Quentendon par conditions contraires aux mœurs ? p
639
La condition de ne pas épouser certaines personnes estelle valable? p
646
La condition de se faire prêtre estelle licite ? Opinion de Ricard Critique de lopi
652
Cette théorie sappliquetelle aux testaments? p
659
Quid du défaut de cause et de la fausse cause? p
665

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Popular passages

Page 581 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 286 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année: ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, ct lt;s évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 124 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 511 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 581 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 581 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 57 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 73 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 493 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage.
Page 616 - Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir.

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