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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Revue générale d'administration - Page 81
by France. Ministère de l'intérieur - 1905
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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