Revue générale d'administration, Volume 1 |
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Common terms and phrases
actes administrative année appel application arrêt articles Attendu aurait autorisation avril ayant cassation cause Chambre charge chemins civil Code Collège commerce communal commune compétence compte conclusions condamné conditions conformément Conseil d'État conséquence Considérant contraire corps Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant direction dispositions doit domicile donner effet employés établissements fabriques famille février fonds forme fournitures général gens gouvernement janvier jour jugement juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'État légale législateur lieu lois maire mars matière ment militaires ministre mois monopole moyen municipal nécessaire nombre nouvelle novembre Parlement particulier pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir préfet première présente pris produit projet propriété public publique qu'en qu'une question raison rapport règle relative rendu réserve responsabilité résulte s'est s'il séance sens sera service seulement sociétés spéciale suite suivant termes texte tion titre Traité transport travaux tribunal voie
Popular passages
Page 6 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 81 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 447 - Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie, ainsi que du montant des comptes...
Page 333 - Malher, et ce, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit...
Page 445 - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Page 458 - Le conseil ne peut statuer qu'après avoir entendu l'avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le sous-intendant militaire est entendu dans l'intérêt de la loi toutes les fois qu'il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le sous-préfet de l'arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de revision assistent...
Page 183 - Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8°...
Page 306 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 448 - Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres, ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire.
Page 147 - Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets desti'nés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Bibliographic information
| Title | Revue générale d'administration, Volume 1 |
| Author | France. Ministère de l'intérieur |
| Publisher | Impr. Berger-Levrault., 1905 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Oct 22, 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |