 Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.  Histoire du jury - Page 242by Aignan (M., Étienne) - 1822 - 355 pagesFull view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ni suspendus que par, une accusation admise. IlI. L'accusateur public sera nommé par le peuple. IV. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice...pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des loix, ni entreprendre sur les fonctions administratives , ou citer devant eux les administrateurs pour... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...pour exercer , sous la surveillance et l'autorité du Roi, les fonctions administratives. AnT. IIL Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir...législatif , ou suspendre l'exécution des lois , ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires. AnT.... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...destitués que pour forfaiture dûment jugée , ni suspendus que psr une accusation admise. III. « Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice...du pouvoir législatif , ou suspendre l'exécution desioix, ni entreprendre sur lesfonctions administratives, ou 1.1 H, r devant eus Its administrateurs... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que par une accusation admise. L'accusateur public sera nommé par le peuple. III. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dû» ment jugée, ni suspendus que par une accusation admise. L'accusateur public sera nonïrtté par le peuple. 3. Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer...législatif, ou •suspendre l'exécution des lois, rii entreprendre sur les fonctionsiadministratives ou citcr'devarit eux les administrateurs pour raison... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Roi, qui ne pourra les refuser. — Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise....— L'accusateur public sera nommé par le peuple. — C. 24 juin 1793, art. 88 s. — C. 5 fruct. an m, art. 205, 206. — Ch. 1814, art. 57 s. — Ch.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...peuple pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du roi, les fonctions administratives. 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir...législatif ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire ni sur les dispositions ou opérations militaires. 4. Les... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. L'accusateur public sera nommé par le peuple. III. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du roi, les fonctions adniinistratives. 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir...législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires. 4.-Les... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...du roi , qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dnement jugée, ni suspendus que par une accusation admise....•L'accusateur public sera nommé par le peuple. III. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution... | |
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