 Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.  Histoire du jury - Page 244by Aignan (M., Étienne) - 1822 - 355 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne délenue à l'officier ri vil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De pourra être refusée à ses... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...la transcription en ait été faite sur son registre. ? VII- «Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...personne du détenu à l'officier civil ayant la police t'c la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par loi. « La représentation de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...son registre. XVII. Tout gardien ou ge0lier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l"eu dispanser , da représenter la personne du détenu à l'officier...ayant la police de la maison de détention, toutes ïes fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...en ait été faite sur son registre. A', n T. X V. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. . La représentation... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...sans que la transcription *iî ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil 6 ayant la police dela maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...Un gardien ou geôlier nç U 78. l'en dispenser , de représenter h personne détenue à rdiffkier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...geolier , est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil , ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en est requis par cet officier. ART. 24. Les parens et amis du détenu , porteurs de l'ordre de l'officier... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...que la transcription en ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée au secret en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
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