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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 215
1814
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...la Charte constitutionnelle qui suit : TITRE I. Droit public des Français. Art. I." Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charge» de l'état. 3. Ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...CENSEUR. . i". CH;ABTE CONSTITUTIONNELLE. Droits publics des Francais. AB.T. -i er . i-JES Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux cl larges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...toujours, de la charte constitution" nulle qui suit: Droits publics des Français. Art 1er. Los Français sont, égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dan» la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. 1U sont tous également admissibles...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
..., d» h chartre constitutionnelle qui suit : Droits publics dés Francois. Art. Ier. Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement, dans lu proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...police , et des douaniers de la pensée. L'article icr. de la même> charte 'déclare que les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; l'article 3 ajoute qu'ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires : et,...
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De la calomnie politique et périodique

Jean Gabriel Maurice comte de Montgaillard - 1814 - 78 pages
...essentiellement conlitutionnelle. (44) L'article i" de la charte déclare, « que les » Français sont égaux devant la loi, quels' que » soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Eusuitc , ce point de législation a été depuis long-temps reconnu eu France ; on le trouve dans...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles Comte - 1814 - 376 pages
...été enlevé par les dispositions de cette charte ? L'article premier porte que tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs'rangs ; et de cette première disposition il suit évidemment , ou que le divorce doit être...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...toujours, de la Charte Constitutionnelle qui suit: Droit Public des Français. ART. l. Les Français sont égaux devant la Loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. III....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...charte constitutionnelle qui suit : -t . .( 54 ) .oi Droit public des Français. ART. 1 ." Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. lis contribuent indistinctement , dans fa proportion de leur fortune, aux charges de l'état. T). Ifs...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...toujours, de la charte constitutionnelle qui suit: — r Droit Public des Français. ART. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté...
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