Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... Biographie nationale - Page 433by Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1899Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'ancien gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVècbés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.... » Ce... | |
| Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait...prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conventions. Les ratifications... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés, seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle conventions. Les... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...dont jouissait près ds nous l'ancien gouvernement. Jl est convenu que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés cirdessus, et la nomination , tant aux archevêchés qu'aux évêchés , seraient... | |
| Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évechés , seront réglés , par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbéa , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i).... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchès , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i).... | |
| Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par rapport a lui,... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications... | |
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