 Le président pourra aussi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité , et la cour devra les entendre. Les témoins cités et les témoins appelés...  Annuaire historique universel - Page 171837Full view - About this book
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire prêteront le serment prescrit par l'article 1 8 de la présente loi. ARTICLE 72. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public seront... | |
 | France - Law - 1836
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire prêteront le serment prescrit par l'article 1 8 de la présenté loi. ARTICLE 72. La partie civile , ou son conseil , et le ministère publfc seront... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...discrétionnaire , faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...L'accusé et son conseil proposeront leur défense. La répliqne sera permise , mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole les derniers. Le président,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...serment prescrit par l'article 18 de la présente loi. 73. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public, seront entendus en leurs conclusions... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité , et la cour devra les...discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'article i8 de la présente loi. Art. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public , seront... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...discrétionnaire , faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...en vertu du pouvoir discrétionnaire prêteront le serinent prescrit par l'article 1 8 de la présente loi. 72. La partie civile, ou son conseil, et le... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'article i8 de la présente loi. Art. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public , seront entendus en leurs conclusions et réquisitions. L'accusé et son conseil proposeront... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles a la manifestation de la vérité, et la cour devra les...La partie civile , ou son conseil, et le ministère public seront entendus en leurs conclusions et réquisit1ons. L'accusé et son conseil proposeront... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la Cour devra les...serment prescrit par l'article 18 de la présente loi. 72. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public, seront entendus en leurs conclusions... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'art. 18 de la présente loi. ART. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public, seront... | |
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