 cautionnements dont le remboursement n'a pas été effectué par le Trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire , ou de la réception des fournitures...  Annuaire historique universel - Page 231837Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...pas été effectué par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation...titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation... | |
 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies ; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à- la conservation des droits de qui il appartiendra. G. La maison située à Paris, rue des Fossés-Saint-Jacques, ji° 13, donnée à la société des... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...pas été effectué par le trésor public , faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an, à compter de la cessation...des fonctions du titulaire , ou de la réception des fourui(1) Ordonnance du 10 février i838, arl. 10, et loi du 10 mai i838, art. 8. (2) Loi du 3 mai... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation, des droits de qui И appartiendra. • 6. La maison située à Paris, ruedes Fosscs-Saint-Jacques , n° 13 , donnée... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...n'aura pas été effectué parle trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un an , à compter de la cessation...consignations , à la conservation des droits de qui fl appartiendra. Ce versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...déclarait applicable aux cile Trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un an à compter de la cessation...réception des fournitures et travaux, pourra être versé (t), en capital et intérêts , à la caisse des dépots et consignations , à la conservation des... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
....~: . . le Truer public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai (Tun an à compter de la cessation des fonctions du titulaire...réception des fournitures et travaux, pourra être versé (i), en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Mle Trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un 10 a compter de la cessation des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures cl travaux, pourra être versé ( i}, en capital el intérêts, à la caisse des dépôts et consignation!,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...tre'sor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai, d'un an , a compter de la cessation des fonctions du titulaire ou de la réception des fourniture et travaux , pourra être verse, en capital et inte'rèts , k la caisse des dépôts et... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...lesXrois mois de la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'État, est versé, en capital et intérêts, à la caisse des...dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce ver.-ement libère définitivement le trésor public , et toutes les inscriptions... | |
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