Hidden fields
Books Books
" ART. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment arrêté, ainsi que son capitaine, son équipage, sa cargaison et les esclaves trouvés à bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, pour qu'il soit procédé à leur... "
Annuaire historique universel - Page 56
1837
Full view - About this book

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...ainsi que son capitaine, son équipage, ses passagers, sa cargaison, et les esclaves trouvés à son bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, pour...soit procédé à leur égard, conformément aux lois du pays dont le navire porte le pavillon; et il en fera la remise aux autorités cornpétentes, ou...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...description exacte de l'état du navire et de sa cargaison. Art. 3. Le commandant du croiseur conduira on enverra sans délai le bâtiment arrêté, ainsi que...et il en fera la remise aux autorités compétentes ou aux personnes qui auront été spécialement préposées à cet effet par les gouverncniens respectifs....
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...ART. III. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment arrêté, ainsi ft son capitaine, son équipage, sa cargaison, et les...esclaves trouvés à bord , à l'un des ports ci-après spécifié pour qu'il soit procédé à leur égard conformément *iux lois respectives de chaque Etat,...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...4- Nul ne devra être distrait du bord du navire arrêté; et il ne sera enlevé 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment...¡chaque état, et il en fera la remise aux autorités compétente«, ou aux personnes qui auront été spe'cialement préposées à cet effet par les gouvernemens...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 722 pages
...sa cargaisprj. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtijnentarrêté, ainsi que son capitaine, son équipage, sa cargaison...égard conformément aux lois respectives de chaque Etat, et il en fera la remise aux autorités compétentes, ou aux personnes qui auront été spécialement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...outre contenir une description exacte de l'état du navire et diisa cargaison. Art. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment...équipage, sa cargaison et les esclaves trouvés à bord, a l'un des ports ci-après spécifiés, pour qu'il soil procédé à leur égard conformément aux...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...de sa cargaison. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment arrête', ainsi que son capitaine, son. équipage, sa cargaison...à bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, poufc qu'il soit procédé à leur égard conformément aux lois respectives de [chaque état, et il...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...outre contenir une description exacte de l'état du navire et de sa cargaison. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment...et il en fera la remise aux autorités compétentes ou aux personnes qui auront été spécialement préposées à cet effet par les gouvernemens respectifs....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 962 pages
...3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiincnt arrêté, ainsi que sun capitaine, son équipage , sa cargaison et les esclaves...et il en fera la remise aux autorités compétentes ou aux personnes qui auront été spécialement préposées a cet effet par les gouverncniens respectifs....
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...outre contenir une description exacte de l'état du navire et de sa cargaison. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment...esclaves trouvés à bord, à l'un des ports ci-après spécifié«, pour qu'il soit procédé à leur égard conformément aux lois respectives de chaque...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF