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" Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de... "
Annuaire historique universel - Page 27
1837
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre i 807 ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'babitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la Loi du 16 Septembre, 1807; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des Rabbins...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...réparation des dignes et autres ouvrages d'art inUTessarit les communautés de propriétaires ou d'habitaus; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés...conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la cou struction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Elal , des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription pour le traitement des rabins et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre 1 807 ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaireson d'habitant , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabins...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou' d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre i 807 ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1823 - 722 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre i 807 ; De-; droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 902 pages
...d'habitant, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément...du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction TITRE u. Impôts autorisés pour Vexer- ou à la réparation des ponts, écluses ou cice 1824. ouvrages...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 1084 pages
...oud'habitaos, et de« taxes pour les travaux de detséchemeut autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; De» droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai cice 1824. 3. Continuera d'être bite, en 1824, conformément aux loix existante», la perception :...
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