 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Annuaire historique universel - Page 281837Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...799i3oo i.xvin. Transport des dépêches (dépenses diverses), paquebot 36,5oo TOTAL 3,390,800 /i. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payaMes a échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...finances qui détermine ïes voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe ïa somme que les bons... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...coniuriuimeut à l'état K i i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle.... | |
 | 1839 - 408 pages
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...I-orfti. - - - - j ,,- ^ BONS royaux. Autorisation donnée au ministre" des finances, à l'effet de créer, pour le service de la trésorerie et -les/ négociations avec la barque de France, des bons royaux ponant intérêt et payables à échéance fixe, jusqu'à concurrence... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...l'emplacement des bon,', Voyez forêts. BONS royaux. Autorisation donnée au ministre des finances, à l'effet créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la bacc-i de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fiuj jusqu'à concurrence... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...conformément à l'état E ci-annexé. Moyen* de ttrvice. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables в échéance fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq milDes rétributions... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...(24,585,i2i fr. de plus que pour l'exercice de 1825.) « Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où- cette somme serait insuffisante... | |
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