...conduit conformément à l'Annexe B. du présent Traité, le Commandant du croiseur qui l'aura arrêté, ou l'officier chargé de sa conduite, remettra aux...expédition signée par lui, de tous les inventaires, déclarations, et autres documents spécifiés dans les instructions jointes au présent Traité sub...

...à l'effet d'être procédé à leur égard conformément aux lois respectives. Art. 12. Dès qu'un bâtiment de commerce , arrêté et renvoyé par devers...de tous les inventaires, procès-verbaux et autres documens spécifiés dans les instructions jointes a la présente convention , et lesdites autorités...

...conformément aux lois respectives. ART. IV. Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé par-devers les tribunaux, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,...expédition, signée par lui, de tous les inventaires, procès -verbaux et autres docuinens spécifiés dans les instructions jointes à la présente convention;...

...conformément aux lois respectives. 4. Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé par-devers les tribunaux, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,...de tous les inventaires, procès-verbaux et autres documents spécifiés dans les instructions jointes à la présente convention ; et lesdites autorités...

...conformément aux lois respectives. 4. Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé par-dcvers les tribunaux, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,...par lui, de tous les inventaires, procès-verbaux et au^es documens spécifiés dans les instruction jointes à la présente convention; et lesdites autorités...

...tribunaux, ainsi qu'il i été dit ci-dessus , arrivera dans l'an des ports respectivement désigné), le commandant du croiseur qui en aura opéré l'arrestation, ou l'officier chargé de sa conduite, remettra iui autorités préposées à cet effet une expédition , signée par lui, (If ta» les inventaires...

...arrêté et renvoyé p»rdevers les tribunaux, ainsi -qu'il и été dit ci-dessus, arrivera (fans l'un des ports respectivement désignés . le commandant...du croiseur qui en aura opéré l'arrestation, ou V officie: chargé de sa conduite, remettra aui autorités préposées à cet effet un; expédition,...

...nation , à l'effet d'être procédé à leur égard conformément aux lois respectives. 12. Dès qu'un bâtiment de commerce , arrêté et renvoyé par devers...de tous les inventaires, procès-verbaux et autres documents spécifiés dans îcs instructions jointes à la présente Convention , et lesdites autorités...

...il ne sera donné connaissance à aucun a utre bâtiment étranger à la croisière. 12. Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé par devers...opéré l'arrestation, ou l'officier chargé de sa conduit«, remettra aux autorités préposée» à cet «ffet une expédition, signée par lui, de...

...conformément portion, aussi long-temps que la base aux lois respectives. Art. d2. Dès qu'un hfltiment de commerce , arrêté et renvoyé par devers les...dans l'un des ports respectivement désignés , le connu. m indiquée ci-après pourra se concilier avec la législation des deux Êlnts, sera de 65 pour...