...la mère dans le cas d'un second mariage. Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfans pourraient acquérir par un travail et une industrie séparés , ni à ceux qui leur seraient donnés ou légués, sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas....

...de la mère dans le cas d'un second mariage. 387. Elle. ne s'étendra pas aux biens que le» enfans pourront acquérir par un travail et une industrie...seront donnés ou légués sous la condition expresse ijue les pere et mère n'en jouiront pas. Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. 79 TITRE X. De la Minorité...

...s'étendra pas aux biens que les enfaas pourront acquérir par un travail et une industrie sé- .._ parés , ni à ceux qui leur seront donnés ou légués. sous la condition expresse que les père et mère n'eu, jouiront pas. TIT RE X. De la Minorité , de la Tutelle et de l'Émancipation. ( Décrété le...

...art. 18. • * Article 58y. Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfans pourront acquérir par mi travail et une industrie séparés , ni à ceux qui leur seront donnés ou légués soas la condition expresse que les père et uière n'en jouiront pas. , • ..^«i. t . . . Leg. 6...

...libéralité, exigeoient que la jouissance des pères ne s'étendît pas aux biens .que les enfans pourraient acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seroient donnés ou légués, sous la condition expresse que leurs père et mère n'en jouiraient pas:...

...second manage, Зву. Elle ne «'étendra pas aux biens que les enfàns pourront acquérir par иц travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condi-» tiou expresse que les père et mère u'eu jouiront pas. IhÇt fic$ «on bem faiferfidjen ^rocurator...

...enfans pourront acquérir par » un travail ou une industrie séparés , ni d y> ceux qui leur sont donnés ou légués, sous la » condition expresse que les père et mère n'en, » jouiront pas ; qu'ainsi la loi accorde au tes» tateur la faculté de priver le père de l'usu» fruit des biens...

...acquérir par un travail et une industrie ié~ parée , ni à ceux qui leur font donnés ou légué» sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas; qu'ainsi, la loi accorde au testateur la faculté de priver le père de l'usufruit des biens léguée...

...quasi-castrense des Romains, sauf que ces deux pécules étaient moins étendus. ] 387. 2". Ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. [Pourvu toutefois que l'enfant n'ait pas un droit de réserve ou de légitime sur ces biens. Car la...

...jouissance ne s'étendît pas aux biens que les enfans pourraient acquerir par un travail et util' industrie séparés , ni à ceux qui leur seront donnés ou légués , sous la condition expresse que leurs père et mère n'en jouiront pas : elle projet en a fait mie dernière disposition formelle....