...le projet, « le jugement qui prononce la séparation de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. » « Il est pénible, pour le mari, disent les auteurs de la » proposition, de savoir que la femme...

...reprendra l'usage exclusif de son nom, et qu'en matière de séparation de corps, les tribunaux pourront interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter, et interdire au mari de joindre à son nom celui de sa femme. C'est ce projet de loi que MG Poulie,...

...code civil est remplacé par les dispostions suivantes : « Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur,...ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où lo mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit...

...corps ou un jugement pos{!) Cass. civ., 24 novembre 1886, Sir., 88, 1, 433 et la note. » térieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari. » Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, » celle-ci pourrait également...

...séparation de corps, discuté au Sénat, contient le texte suivant : « Le » jugement qui prononce la séparation de corps, ou un » jugement postérieur, peut interdire à la femme le » nom de son mari, ou l'autoriser à le porter. » III. LA MORT DU MARI. 151. -- Le mariage étant...

...et c'est pour y porter remède qu'a été édicté l'article 311, | 1 : « Le jugement qui prononce la séparation de corps ou .un jugement postérieur...femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. » 4'¥f. — Ainsi, en principe et lorsque le jugement qui prononce...

...Gode civil : « Le » jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement pos» térieur peul interdire à la femme de porter le nom de son mari...celle-ci pourra également demander » qu'il soit interdit au mari de le porter ». Ge premier paragraphe, en se plaçant en face de ce double usage,...

...Art. 3n. Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire a la femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser...femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens....

...Aussi, pour éviter toute équivoque, on substitua à la rédaction primitive de l'art. 3 ces mots : « Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le...sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il lui soit interdit de le porter ». Cette disposition n'ajoute rien au droit de !a femme qui, évidemment,...

...L'article 3 de la loi nouvelle (art. 311. CC modifié) est ainsi rédigé: « Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur, peut interdire à la femme de porter le nomde son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. « Dans le cas où le mari aurait joint à son...