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" Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... "
Cours de droit civil français - Page 583
by Charles Beudant - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...interdits pour cause d'imbécillité , de démence ou de fureur. Tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...doivent être affichés dans la salle de l'auditoire ri dans les éludes des notaires de l'arrondissement. ( Art. 5oi.) Celte inscription a lieu afin que...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...publique. On impose au demandeur l'obligation de le faire lever , signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent...dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers : il faudra , pour en assurer l'observation...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. Soi. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...interdiction on nomination d'un conseil , sera , a la diligence/^ «les demandeurs , levé , signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur...dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...personne dont l'interdiction est demandée. 501. Tout arrêt on jugement portant interdiction > ou nomination d'un conseil, sera , à la diligence des...dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés."...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'interdiction est demandée. Article Soi. Tout jugement portant iotcrdiclion , ou nomination d'ua conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé,...dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...interdiction ou établissement d'un conseil. ARTICLE Soi. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction , ou nomination d'un conseil, sera à la diligence des...demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dit (i) Observations dela cour d'appel de Liège, page 6. —(2) »- dcMontpellier , page 2i. — (3)...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...que le jugement d'homologation pourra, à la diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans...dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière , Galli se trouve , par suite de sa propre volonté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...la personne dont l'interdiction est demandée. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction,ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur 1rs tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...publique. On impase au demandeur l'obligation de le faire lever, signifier à partie et inscrire , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être...affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers :...
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