Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Rechtspflege des Deutschen Reiches, Volumes 1-2

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Duncker und Humboldt., 1872 - Germany
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Page 539 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 312 - Landsturm, les citoyens qui auront pris les armes devront, même s'ils n'ont pas d'uniformes, être traités en prisonniers de guerre, lorsqu'il résultera des circonstances que l'absence d'uniforme n'est pas un moyen dont ils se servent pour faire une guerre déloyale; Le tout pourvu qu'il s'agisse d'actes posés dans les parties non encore envahies ou conquises du territoire ennemi.

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