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" Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. "
Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France - Page 207
by Adolphe Chéruel - 1899 - 1277 pages
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Almanach de Gotha

Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de hante trahison.] Le général de division Pittié, secrétaire - général de la présidence et chef...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1900 - 1070 pages
...gilt. 55er Sßräftbent bon granfreid) ift unberantloortlid) für feine Çanbtitngen (le President de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison 4) loi constit. 26. II. 1876 § 6), bie UMitgliebcr beâ 9îetd)âtagê unb ber Aammeru ftnb ttegett...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 33

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875 - 778 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...L'Empereur avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi du 25 Février 1875. — En fait, le cas de haute trahison ne se présente que lorsque...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions...
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L'Année politique

France - 1875 - 480 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....
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