 Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite...  Peuples modernes - Page 458by Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1851Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après...l'expiration de sa peine , conduite au dépôt de mendicité. 27^ . Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens , les mendians d'habitude... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...553, ) blic organisé afin d'obvier à la men- 180. Toi dicité , sera punie de trois à six mois qui d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 4°» 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux où il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 pages
...mendicité, sera » punie de trois mois à six mois d'emprisonnement , et » sera, après l'expiration de la peine , conduite au dépôt » de, mendicité. » Art. 275. Dans les lieux où il n'existe pomt encon. .i de ces établissemens, les mendians d'habitude, valides, » seront punis d'un mois à... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1870 - 1048 pages
...un lieu pour lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » A première vue, il peut paraître cruel d'empêcher l'homme dénué qui souffre, qui a faim, d'étaler... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera»,...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude valides... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...devait donc l'environner d'une grande surveillance, et ne la tolérer que clans certaines circonstances. trois à six mois d'emprisonnement , et sera, après...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. = Trouvée mendiant. Ainsi, ce simple fait, dans un lieu où il existe un refuge, constitue un délit... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et est, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. (Code pénal, art. 274.) Dans les lieux où il n'existe point encore de tels...établissements, les mendiants d'habitude, valides, sont punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie Teulet 273. I ).m- les lieux où il n'existe point encore, de tels établissemens, les mendinus d'habitude... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...mois d'emprisonnement, et sera, à l'expiration de la peine , conduite au dépôt de mendicité. a Art. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore...mendiants d'habitude , valides , seront punis d'un à trois mois d'emprisonnement : s'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence , ils... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après...sa peine, conduite au dépôt de mendicité. (Art. 274.) S'il fut jamais des institutions honorables et pures, ce fut , vous le sentirez , l'établissement... | |
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