 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...nominatives et ne seront transmissiblcs que par voie de cession et avec l'agrément de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellemetjt à leur souscription , à moins que les... | |
 | Joseph André, Émile Goujard - Agricultural credit - 1901 - 194 pages
...pourra, en aucun cas, être partagé sous forme de dividende, entre les membres de la Société. « A la dissolution de la Société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...nominatives et ne seront transmissildes que par voie de cession et avec l'agrément de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...surplus ne pourra être partagé, comme un dividende, au prorata du nombre de paris par eux souscrites. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reliquat de l'actif seront employés au remboursement des créanciers sociaux et des porteurs de part.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 694 pages
...n'appartenant pas à des syndicats, à des associations ou à leurs membres, ne porteront pas d'intérêt. A la dissolution de la Société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les... | |
 | Comparative law - 1908 - 1056 pages
...nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les... | |
 | Germain Martin - Economic history - 1910 - 714 pages
...est interdite. S'il ya bénéfice, il faut le répartir entre les syndicats et entre les affiliés. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les... | |
 | Egypt - 1910 - 786 pages
...est interdite. S'il ya bénéfice, il faut le répartir entre les syndicats et entre les affiliés. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription , à moins que les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - Banking law - 1924 - 614 pages
...iront à nouveau au fonds de réserve ; 4« Ce qui reslcra sera réparti entre les membres au prorata des prélèvements supportés par eux. en raison de...de réserve cesseront d'être obligatoires lorsque oo fonds sera devenu égal à la moitié du capital. A la dissolution de la société, le fonds de... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...versements au fonds de réserve cesseront obligatoires lorsque ce fonds sera devenu égal à la moitié capital. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le rest de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportion iiellement à leurs souscriptions,... | |
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... de la société. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt... 
