 | Jean Picot - Switzerland - 1819 - 592 pages
...peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers, pour des capitulations mititaires, ainsi que pour des objets économiques et de police, mais ces conventions rie doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons.... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...traités de commerce sont conclus par lu Diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers , pour des capitulations militaires,...objets économiques et de police; mais ces conventions rr- doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons.... | |
 | Sébastien Louis Saulnier - 1830 - 388 pages
...diète a seule le pouvoir de faire des traités de paix et d'alliance ; mais elle ne le peut qu'avec les trois quarts des voix ; elle seule conclut des traités...doivent blesser en rien ni le pacte fédéral ni les di'oits constitutionnels des autres cantons. La diète nomme et révoque les agena diplomatiques ;... | |
 | Dictionnaire - 1832 - 812 pages
...actes de la chancellerie nommée par la diète. Les cantons ' peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers pour des capitulations militaires,...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons. On a adopté comme principes... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...pouvoir de faire des Irailés de paix et d'alliance; mais elle ne le peut qu'avec les trois quarts »les voix; elle seule conclut des traités de commerce....que pour des objets économiques et de police; mais гл-s conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral ni les droits constitutionnels... | |
 | 1832 - 810 pages
...actes de la chancellerie nommée par la diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers pour des capitulations militaires,...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons. On a adopté comme principes... | |
 | 1839 - 492 pages
...par la diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernenii'us étrangers pourdes capitulations militaires , ainsi que pour des objets...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien le pacte fédéral , ni les droits constitutionnels des autres cantons. On a adoplécomme principes... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...commerce sont conclus par la diète. 5. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernements étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi...doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni des alliances existantes, ni les droits constitutionnels d'autres cantons. A cet effet, elles seront... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...par la Diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernements étrangers pour les capitulations militaires ainsi que pour des objets...doivent blesser en rien ni le Pacte fédéral, ni des alliances existantes, ni les droits constitutionnels d'autres cantons. A cet effet, elles seront... | |
 | Berthold van Muyden - Switzerland - 1890 - 634 pages
...commerce sont conclus par la Diète. Les Cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernements étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi...doivent blesser en rien ni le Pacte fédéral, ni des alliances existantes , ni les droits constitutionnels d'autres Cantons. A cet effet, elles seront... | |
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Cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernements étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi que pour des objets économiques et de police ; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le Pacte fédéral, ni des alliances... 
