Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... article 52 de la constitution , et l'article 11 du réglement du 5 nivose sur l'organisation du conseil d'état ; —Considé- rant qu'aux termes de l'article 27 de la ' loi du 21 fructidor an 3 , de l'article 52 de la constitution , et de l ...
... article 52 de la constitution , et l'article 11 du réglement du 5 nivose sur l'organisation du conseil d'état ; —Considé- rant qu'aux termes de l'article 27 de la ' loi du 21 fructidor an 3 , de l'article 52 de la constitution , et de l ...
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... article précédent sont , dès à présent , déclarées nulles et non avenues , si elles avaient eu lieu par une fausse application de cet article . Les agens du gouvernement en poursuivront la nullité devant les tribunaux civils ; et si ...
... article précédent sont , dès à présent , déclarées nulles et non avenues , si elles avaient eu lieu par une fausse application de cet article . Les agens du gouvernement en poursuivront la nullité devant les tribunaux civils ; et si ...
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... article 2 est applicable aux radiations qui seraient faites en contravention de l'article précédent . TITRE III.- Du mode d'exécution des dispositions portées aux deux titres précédens . 5. Le supplément de la liste des émigrés , qui ...
... article 2 est applicable aux radiations qui seraient faites en contravention de l'article précédent . TITRE III.- Du mode d'exécution des dispositions portées aux deux titres précédens . 5. Le supplément de la liste des émigrés , qui ...
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... article 9 du réglement ci - dessus cité . Vu l'extrait ci - dessus , le ministre de la police , spécialement autorisé par l'article 13 du réglement , arrête que N. . . . . est définitivement rayé de la liste des émigrés , sous la ...
... article 9 du réglement ci - dessus cité . Vu l'extrait ci - dessus , le ministre de la police , spécialement autorisé par l'article 13 du réglement , arrête que N. . . . . est définitivement rayé de la liste des émigrés , sous la ...
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... article 27 de la loi du 21 fructidor an 3 , et l'article 11 du réglement du 5 nivose an 8 ; Le conseil d'état en- tendu , — Arrêtent que les poursuites commencées contre le citoyen Segond , pour le fait dont il s'agit , devant le ...
... article 27 de la loi du 21 fructidor an 3 , et l'article 11 du réglement du 5 nivose an 8 ; Le conseil d'état en- tendu , — Arrêtent que les poursuites commencées contre le citoyen Segond , pour le fait dont il s'agit , devant le ...
Contents
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100 | |
111 | |
122 | |
128 | |
152 | |
176 | |
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207 | |
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285 | |
326 | |
342 | |
414 | |
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Common terms and phrases
19 avril 1er vendémiaire 25 octobre actes administrative agens agens de change août ARRÊTÉ relatif articles aura auront autorisation avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau caisse Cass cent centimes citoyens civil commissaire des guerres comptabilité cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits directeur dispositions évêques février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal germinal an 10 gouvernement hospices janvier Joseph Bonaparte juges juillet juin justices de paix l'administration l'an l'arrêté l'article l'ordonnance liquidation lois mars messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose an 10 police pourront prairial préfet premier consul préposés présent arrêté quæ receveurs réduction des justices réglemens république française section sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde titre trésor public tribunal vendémiaire an 10 ventose an 10 Voyez le décret