Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... justice ; qu'il ne prive aucun créancier personnel d'un ancien fermier général , du droit de poursuivre en paiement son débiteur ; et que , s'il prescrit aux créanciers de la ferme générale de faire connaître et liquider leurs créances ...
... justice ; qu'il ne prive aucun créancier personnel d'un ancien fermier général , du droit de poursuivre en paiement son débiteur ; et que , s'il prescrit aux créanciers de la ferme générale de faire connaître et liquider leurs créances ...
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... justice , et le troisième au secrétariat du conseil d'état . 8. Le ministre de la justice fera dresser , de la même manière , l'état en neuf listes des personnes condamnées à mort par jugemens de tribunaux révolutionnaires , et de ...
... justice , et le troisième au secrétariat du conseil d'état . 8. Le ministre de la justice fera dresser , de la même manière , l'état en neuf listes des personnes condamnées à mort par jugemens de tribunaux révolutionnaires , et de ...
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... justice et de la police et les conseillers d'état nommés en exécution de l'article 9 du réglement du 28 vendémiaire an 9 ; ledit extrait signé , le secrétaire général du conseil d'état , J.-G. LOCRÉ . N ..... inscrit sur le volume ...
... justice et de la police et les conseillers d'état nommés en exécution de l'article 9 du réglement du 28 vendémiaire an 9 ; ledit extrait signé , le secrétaire général du conseil d'état , J.-G. LOCRÉ . N ..... inscrit sur le volume ...
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... justice . N ° 71. = 2 pluviose an 9 ( 22 janvier 1801 ) . ARRÊTÉ qui détermine les fonctions des maires relativement aux conseils municipaux ( 2 ) . ( III , Bull . LXIV , no 484. ) Art . 1er . Le maire de chaque commune est de droit ...
... justice . N ° 71. = 2 pluviose an 9 ( 22 janvier 1801 ) . ARRÊTÉ qui détermine les fonctions des maires relativement aux conseils municipaux ( 2 ) . ( III , Bull . LXIV , no 484. ) Art . 1er . Le maire de chaque commune est de droit ...
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... justice ne soit ni arrêté ni suspendu . 3. Les commissaires du gouvernement près des tribunaux criminels se- ront tenus d'avertir le ministre de la justice , en cas que les listes ne par- viennent pas en temps utile . 4. Les préfets ...
... justice ne soit ni arrêté ni suspendu . 3. Les commissaires du gouvernement près des tribunaux criminels se- ront tenus d'avertir le ministre de la justice , en cas que les listes ne par- viennent pas en temps utile . 4. Les préfets ...
Contents
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Common terms and phrases
19 avril 1er vendémiaire 25 octobre actes administrative agens agens de change août ARRÊTÉ relatif articles aura auront autorisation avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau caisse Cass cent centimes citoyens civil commissaire des guerres comptabilité cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits directeur dispositions évêques février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal germinal an 10 gouvernement hospices janvier Joseph Bonaparte juges juillet juin justices de paix l'administration l'an l'arrêté l'article l'ordonnance liquidation lois mars messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose an 10 police pourront prairial préfet premier consul préposés présent arrêté quæ receveurs réduction des justices réglemens république française section sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde titre trésor public tribunal vendémiaire an 10 ventose an 10 Voyez le décret