Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... article 52 de la constitution , et l'article 11 du réglement du 5 nivose sur l'organisation du conseil d'état ; —Considé- rant qu'aux termes de l'article 27 de la ' loi du 21 fructidor an 3 , de l'article 52 de la constitution , et de l ...
... article 52 de la constitution , et l'article 11 du réglement du 5 nivose sur l'organisation du conseil d'état ; —Considé- rant qu'aux termes de l'article 27 de la ' loi du 21 fructidor an 3 , de l'article 52 de la constitution , et de l ...
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... article 9 du réglement ci - dessus cité . Vu l'extrait ci - dessus , le ministre de la police , spécialement autorisé par l'article 13 du réglement , arrête que N. . . . . est définitivement rayé de la liste des émigrés , sous la ...
... article 9 du réglement ci - dessus cité . Vu l'extrait ci - dessus , le ministre de la police , spécialement autorisé par l'article 13 du réglement , arrête que N. . . . . est définitivement rayé de la liste des émigrés , sous la ...
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... article 2 pourront être inscrites à côté des noms systématiques sur les mesures et les poids déjà fabriqués : elles ... articles précédens . N ° 26.14 brumaire an 9 ( 5 novembre 1800 ) . · ARRÊTÉ relatif au mode de · nomination des ...
... article 2 pourront être inscrites à côté des noms systématiques sur les mesures et les poids déjà fabriqués : elles ... articles précédens . N ° 26.14 brumaire an 9 ( 5 novembre 1800 ) . · ARRÊTÉ relatif au mode de · nomination des ...
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... article 5 de la loi du 28 fructidor an 7 , et à l'avis du conseil d'état du 18 fructidor dernier , approuvé par le ... articles 2 et 3 de ladite loi , sera d'un an , à dater de la remise qui en aura été faite .-- Le même délai est ...
... article 5 de la loi du 28 fructidor an 7 , et à l'avis du conseil d'état du 18 fructidor dernier , approuvé par le ... articles 2 et 3 de ladite loi , sera d'un an , à dater de la remise qui en aura été faite .-- Le même délai est ...
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... articles soumis à la taxe , lorsqu'elle se poursuit contre partie , ou lorsque l'avoué fait défaut : cet avis pourra ... article 8 . ( 1 ) Voyez le décret du 29 janvier ( 15 , 16 , 17 , 18 décembre 1790 et ) —20 mars 1791 , qui crée les ...
... articles soumis à la taxe , lorsqu'elle se poursuit contre partie , ou lorsque l'avoué fait défaut : cet avis pourra ... article 8 . ( 1 ) Voyez le décret du 29 janvier ( 15 , 16 , 17 , 18 décembre 1790 et ) —20 mars 1791 , qui crée les ...
Contents
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Common terms and phrases
19 avril 1er vendémiaire 25 octobre actes administrative agens agens de change août ARRÊTÉ relatif articles aura auront autorisation avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau caisse Cass cent centimes citoyens civil commissaire des guerres comptabilité cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits directeur dispositions évêques février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal germinal an 10 gouvernement hospices janvier Joseph Bonaparte juges juillet juin justices de paix l'administration l'an l'arrêté l'article l'ordonnance liquidation lois mars messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose an 10 police pourront prairial préfet premier consul préposés présent arrêté quæ receveurs réduction des justices réglemens république française section sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde titre trésor public tribunal vendémiaire an 10 ventose an 10 Voyez le décret