 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'égard du serment. (1829.) Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui veut eu tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. (i33o. ) Registres et papiers domestiques. 7. Les registres et papiers domestiques ne sont point un... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'égard du serment. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. 1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits : ils... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...font point contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées, >32g. Celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser,...qu'ils contiennent de contraire à sa prétention, i35o. Registres publics. Conditions prescrites pour obtenir un commencement de preuve de la transcription... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'égard du serment. ART. i33o. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. ART. i33i. Les registres et papiers domestiques ne font point point un titre pour celui qui les a écrits.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...serinent. »33o. Les livre« de« marchand« font preuve contre rux ; льни celui qui ел veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. i33i. Les registres et papier« domestiques ne font point un titre pour celui qui lee a écrits. 1Ц... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'égard du serment. 1.1 1 . Les livres des marchands font preuve contre eux ; i33o mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. 222. Les registres et papiers domestiques ne font foi ni i33t pour ni contre celui qui les a écrits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...retrouve dans l'article 2i9, et qu'elle semble même plus clairement exprimée dans cette rédaction : « Celui qui veut en « tirer avantage ne peut les diviser...qu'ils contiennent « de contraire à sa prétention. •« M. TREILHARD dit que l'article proposé par M. Bcgouen serait dangereux. On ne peut être forcé... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...commercial, t.-i, n° 209); mais aussi celui qui veut tirer, contre eux, avantage de leurs livres, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. (Codeciv.., art. i33o.) § III. Effets des registres et papiers domestiques. I. Les registres et papiers... | |
 | 1834 - 794 pages
...pour faire preuve entre commerçons pour faits de commerce: Ils feront preuve complète contre celai qui les aura tenus , et nulle preuve contraire ne...aussi preuve en faveur de celui qui les aura tenus , h moins de preuve contraire que l'autre partie sera admise à fournir par des écritures sur des... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...à l'une des parties le serment, ou Art. 133o. « Les livres des marchands font preuve contr'eux -, mais celui qui veut en tirer avantage ne peut les...diviser, en ce qu'ils contiennent de contraire à sa pretention. D'après l'art. 1 1 du Code de commerce, a Les commerçants sont tenus de conserver leurs... | |
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Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. 
