 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais. 606. Le procureur général de la Cour d'appel, sur la communication qui lui aura été faite de la... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...5 • Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. 606. Le procureur général de la cour d'appel , sur la communication qui lui aura été faite de la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...6o5, Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et antres pièces justifiant .qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. ARTICLE 606. Le procureur général de la Cour d'appel , sur la communication qui lui aura été faite... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...6o5. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais. (2) — Qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues . C'est là une condition indispensable... | |
 | 1834 - 794 pages
...des créanciers y puisse exercer des poursuites particulières. Lorsque le failli est négociant ou mercier, ni lui ni sa femme ne peuvent plus faire...redhibitoires dans la vente des bestiaux, du 12 mai 1818. Cette loi détermine les vices des chevaux, du gros bétail, des brebis et des chèvres, qui... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...royale dans le ressort de laquelle il est domicilié, avec les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais ". Jousse remarque que le paiement des frais ne doit être exigé qu'autant qu'ils ont été adjugés... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...604.) _,.. Le demandeur est tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes • les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. (Art. 605.) Le procureur-général près la Cour royale , sur la communication qui lui a été faite... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...comm., ' _ Le failli susceptible de réhabilitât ion ne peut en former la demande , qu'en justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues, en principal, intérêts et frais. (C. comm., 605.) La demande est adressée à la cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli... | |
 | 1844 - 584 pages
...réhabilitation, qui ne peut être prononcée que sur la représentalion des quiltances justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. Le failli reste donc soumis, malgré le concordat, à toutes les i ncapacités dont il n'est pas expressément... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...domicilié. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. -^Toote créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts... | |
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Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais. 
