 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...maladie et de mortalité approuvées par le Gouvernement. Les sociétés de secours mutuels peuvent faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations et... | |
 | Charities - 782 pages
...fixé à 4 l/3 p. 1 OO/ par an. ART. 14. — Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites, au nom deleurs membres actifs, les fonds... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...pouvoir, à ce litre, recevoir des donations ou legs, après y avoir été duement autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement; l'exemption îles droits de timbre et d'enregistrement... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...pouvoir, à ce titre, recevojr des donations ou legs, après y avoir étéduemeat autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement-, l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépû;s de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au prolit de chaque sociétaire individuellement 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les Sociétés de secours mutuels pourront faire aux Caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. (1) AUX. 7. Les Sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations... | |
 | Paris (France) - 1852 - 828 pages
...à quatre et demi pour cent par an. Art. 14. Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an prolit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites,... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...est fixé à quatre et i par an. ART. U. Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront fa d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient lit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...est fixé à 4 1/2 p. O/o par an. Art. 14. — Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire, aux caisses d'épargne, des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds... | |
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Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement, Elles... 
