 | France - Law - 1825 - 552 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de Fun de ses membres , au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement , si la'Iégataire ou donataire était héritière en ligne directe... | |
 | 1825 - 318 pages
...soit en laveur de cet établissement, soit au prolil de l'un de ces membres, au-delà du quart de ces biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement , si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...amendement se placerait à la suite du premier paragraphe, et pourrait être concu en ces termes : à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 1 o,ooo fr., et autant que cette somme n'excéderait pas elle-même In portion, disponible des biens... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...testament, soit en faveur de cet établissement , soit •iii proût de l'un de ses membres, audelà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement , si la légataire ou donataire était héritière eu ligue directe... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...établissement , soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à iuoins,que le don o:i legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si le légataire ou donataire était héritier en ligne directe de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. sent article ne reçoit son exécution pour les communautés autorisées que six mois après... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...testament, soii en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de se» raerahm, au-delà du quarl de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs-. '••> '•• Celle prohibition cesse d'avoir son effet relativement an membres de l'établissement,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...l'établissement dont elle fait partie, soit au profit de l'un des membres de cet établissement, au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'ex.cède par la somme de dix mille francs. Cette prohibition ne s'applique pas au cas où une religieuse disposerait... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins- que le don Ou legs...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres dfi l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe... | |
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Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. ART. 5. — Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au... 
