Droit international, de l'arrestation provisoire en vue d'extradition |
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Droit International. de L'Arrestation Provisoire En Vue D'Extradition Billot-A No preview available - 2017 |
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28 février 3e édition 5697 Versailles 9 ancienne rue ALBERT BILLOT DOCTEUR arrestation Bade et d'Oldenbourg Bavière Chili clause Code Napoléon conclu Convention originaire D'EXTRADITION PAR ALBERT décerné par l'autorité Déclaration de 1868 détention provisoire devra disposition dition diverses conditions donner suite Duchés de Bade DURAND ET PEDONE effectuée essentielle de l'efficacité étrangers formalités Gouvernement requis Gouvernements pourra Grand-Duché d'Oldenbourg l'arrestation provi L'arrestation provisoire aura l'article l'exhibition d'un mandat l'existence du mandat laissé au magistrat Landgraviat de Hesse LAURIEL Rue Cujas magistrat étranger mandat d'arrêt produit mandat d'arrêt suffit Ministre nement obtenir l'arrestation obtenir l'extradition PEDONE LAURIEL Rue présente Déclaration prévenu a cherché Principauté de Lippe procédure civile production du mandat provisoire d'un prévenu PROVISOIRE EN VUE qu'une extradition relatives à l'ar requête d'extradition restation provisoire simple avis émané suffit pour obtenir suivant les règles tation télégraphe tenu de l'ordonner tion traités conclus traités d'extradition visoire voie diplomatique VUE D'EXTRADITION
Popular passages
Page 21 - Chacun des deux gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Page 26 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 30 - L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.
Page 17 - ... l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dans l'article 5 n'a pas eu lieu de la part du...
Page 27 - La présente déclaration aura la même durée que la convention du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Paris en double expédition le 1C juillet 1873.
Page 26 - Dans le but d'assurer d'une manière plus efficace l'arrestation des criminels dont l'extradition serait demandée en vertu du Traité d'extradition conclu entre la France et le Grand-Duché de Bade, le 27 juin...
Page 31 - Etat, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles que le droit international détermine ; c'est là une conséquence naturelle du principe de la souveraineté et de l'indépendance des nations. Elle propose donc une modification de texte répondant à cette préoccupation. La Délégation de Panama appuie la proposition américaine. Elle n'admet le recours aux moyens coercitifs que pour le cas de violence ou de déni de justice, après la sentence arbitrale. La Délégation de la République...
Page 8 - ... entre les garanties résultant de la transmission de l'avis officiel par voie diplomatique ou par l'action directe du juge ? On dit : Le gouvernement auquel est demandée la remise d'un prévenu par l'organe des agents diplomatiques est assuré que la poursuite est sérieuse, que les lois sociales ont été gravement violées, que de-s preuves ou de fortes présomptions de culpabilité s'élèvent contre le prévenu ; de plus, la démarche officielle du gouvernement requérant va reporter sur...
Page 25 - Convention additionnelle conclue à ce sujet, le 16 novembre 1854 (2),- en harmonie avec le Code pénal de l'Empire, modifié par la loi du 13 mai 1863, il a été convenu entre les deux Gouvernements ce qui suit, par la présente déclaration...
Page 15 - L'arrestation provisoire est, dans bien des 'cas, comme on l'a vu, une condition essentielle de l'efficacité des traités d'extradition. Aussi les Puissances intéressées ont-elles dû suppléer, dans la pratique, aux lacunes des conventions. Bien qu'aucune preuve ne puisse être apportée , la nature des choses permet d'affirmer que , dans des cas graves et urgents, les autorités respectives auront, sous leur propre responsabilité, donné suite à des requêtes d'arrestation. Mais, en l'absence...