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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Cours de droit civil français - Page 164
by Charles Beudant - 1896
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...prises hors d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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