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" S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... "
Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ... - Page 104
by Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 398 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. 382. Sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité , tout individu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; 5.° S'ils ont commis le crime avec...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à 1 habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire , ou âpre» s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'olíicicr , ou en alléguant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...„ ,'p|>,,r< mciii . chambre ou logement nubiles ou servant à l'habi.ation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...militaire. , ou après s'être revêtus de l'uniforme OU du ni' Inriic du fonctionnuire ou de l'officier , ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dé» pendances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public » ou d'un officier civil...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mili» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me» nace de faire usage de leurs...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...l'habitation, ou leurs dé» pcndances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public n ou d'un olïïcicr civil ou militaire , ou après s'être revêtus de...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mîli» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me« nace defaire nsagc de leurs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou ea alléguant un faux ordre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus do l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier , ou en alléguant un feux ordre de l'auto\itc...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...le titre d'un fonctionnaire public, ou d'un ofllcier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme , ou du costume du fonctionnaire ou...un faux ordre de l'autorité civile ou militaire. « Des questions singulières se sont présentées dans l'application de cet article, et elles ont...
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