 | 1831 - 444 pages
...décisions portant refus d'inscription , ou prononçant des radiations , seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription...Les décisions rejetant les demandes en radiation ou eu rectification, seront notifiées dans le même délai, tant au réclamant qu'à l'individu dont... | |
 | 1828 - 456 pages
...décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront notifiées dans le» cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée , soit par eux-mÊmcs, soit par des tiers. — Les déciiions rejetant les demandes en radiation ou... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...dans .les cinq jours de leur date ai individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclame par eux ou par des tiers. Les décisions rejetant les demandes en radiation ou ei rectification seront notifiées dans le même délai , tan au réclamant qu'à l'individu dont... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...décisions portant refus d'inscription, on prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription...l'individu dont l'inscription aura été contestée. 30. Le préfet en conseil de préfecture apportera , s'il ya lieu , à la liste électorale , en dressant... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...termes de l'article 1 5 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura...réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront notifiées, dans les cinq jours de... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...termes de l'article 15, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura...réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription , ou prononçant des radiations, seront notifiées , dans les cinq jours... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...termes de l'article 1 5 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura...réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription , ou prononçant des radiations, seront notifiées , dans les cinq jours... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations , seront notifiées dans les cinq jours de leur date, aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée, soit par eux-mêmes, soit par des tiers. Les décisions rcjetan t les demandes en radiation ou rectification... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...cinq jour» dé leurs datesanx individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée [>ar eux ou par des tiers. Les décisions rejetant les demandes en radiation ou en rectification seront notifiées dans le même délai tant an réclamaut qu'à l'individu dont... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...décisions portant refus d'inscription, ou prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription...Les décisions rejetant les demandes en radiation ou en rectification, seront notifiées dans le même délai, tant au réclamant qu'à l'individu dont... | |
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Aux termes de l'art. 21, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. Les décisions portant refus d'inscription, ou prononçant des radiations, seront... 
