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" ... ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 168
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1888
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...juges pourront user de la facuké énoncée «• l'art. iy5 du Code d'instruction criminelle. a6. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...les juges pourront user de la faculté énoncée en l'art. i<)5 du Code d'instruction criminelle. 36. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...auxquels pourra, donner lieu fexiécution du mode de recrutement déterminé par la présente Joï. 2O. Tout fonctionnaire ou officier public , civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 13-14

Paris (France) - 1817 - 904 pages
...en Part. 196 du Code d'instruction criminelle. ïG. Tout fonctionnaire ou officier public, civil on militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 692 pages
...juges pourront user de là faculté énoncée en l'article joj du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par l'a présente loi, ou qui aura donné arbitrairement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...militaire , qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...présente loi. , * * X de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. t- 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionuaîre ou officier public , civil ou militaire , qui , sous...que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...remplacement étant supprimé, il n'y avait plus lieu de prononcer de peines pour le cas de fraude. Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des...
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