 | 1831 - 444 pages
...cote moindre de dix francs. Art. 28. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions, qui vérifiera les faits et donnera son avis, après...taxe, ou des répartiteurs, si la réclamation est rela. tive à une contribution. Le directeur fera son rapport, et le conseil de préfecture statuera.... | |
 | 1832 - 482 pages
...assujetties au droit de timbre les réclamations ayant pour objet une cote moindre de trente Iraucs, . 29. La pétition sera renvoyée au contrôleur des...vérifiera les faits, et donnera son avis après avoir pris celui de* répartiteurs. Si le directeur des contributions directes estd'avi* qu'il ya lieu d'admettre... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...droit de timbre les réclamations a)'ant pour objet une cote moindre de trente francs. ARTICLE 29. ^a pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions...vérifiera les faits, et donnera son avis après avoir PITS celui (^répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il y a ueu d admettre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...d'une taxe ou cote moindre de 10 fr. 28. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions qui vérifiera les faits, et donnera son avis, après...contribution. Le directeur fera son rapport, et le cons. de préf. statuera. Cependant, si l'avis du directeur est opposé à la demande, il devra en... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...assujélies au droit de timbre les reclamations ayant pour objet une cote moindre de trente francs. sg. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions directes, qui vérifiera les faits , 1 1 donnera son «vis après avoir pris celui des répartiteurs. Si le directeur des contributions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...taxe ou cote moindre de dix francs. 28. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions, qui vérifiera les faits et donnera son avis, après...Cependant , si l'avis du directeur est opposé à la demande , il devra en informer le réclamant, en l'invitant ii prendre communication du dossier à... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...[Debains] ; et autres.) 580. ART. 29 (dite loi du 2l avril 1832 ). La pétition sera renvoyée au directeur des contributions directes , qui vérifiera les faits et donnera son avis ' après avoir pris celui des répartiteurs s. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il ya lieu d'admettre... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...point assujetties au droit de timbre les réclamations ayant pour objet une cote moindre de 30 fr. 29. La pétition sera renvoyée au contrôleur des...vérifiera les faits, et donnera son avis après avoir pris celui des répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il ya lieu d'admettre... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...assujéties au droit de timbre les réclamations ayant pour objet une cote moindre de trente francs. 29. La pétition sera renvoyée au contrôleur des...les faits , et donnera son avis après avoir pris celui des répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il ya lieu d'admettre... | |
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... répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il ya lieu d'admettre la demande, il fera son rapport, et le conseil de préfecture statuera. 