 | France - 1831 - 812 pages
...Les quatre assesseurs seront tirés au sort par le gouverneur, en séance publique , parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés...Sénégal, le jugement des crimes et délits commis on matière de traite des noirs , continuera d'être attribué au conseil d'appel. 15. Lorsqu'il pourra... | |
 | 1831 - 444 pages
...Les quatre assesseurs seront tirés au sort par le gouverneur, en séance publique , parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés...la liste de ces fonctionnaires sera dressée par le gouverneuret publiée aucommencement de chaque année. Au Sénégal , le jugement des crimes et délits... | |
 | 1831 - 422 pages
...publique, parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés en grade. A cet eflet, la liste de ces fonctionnaires sera dressée par le...Noirs, continuera d'être attribué au conseil d'appel. 15. Lorsqu'il pourra être nécessaire de réclamer le renvoi du jugement du crime ou du délit à... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...les plus élevés en grade. ieet effet, la liste dé ces fonctionnaires sera dressée par ijonverneur et publiée au commencement de chaque année. Au Sénégal , le jugement des crimes et délits commis en satière de traite des noirs continuera d'être attribué au conseil ¿appel. AancLB lo. Lorstp'fl... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Les quatre assesseurs seront tirés au sort par le gouverneur, en séance publique, parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif, les plus...en matière de traite des Noirs continuera d'être attribue au conseil d'appel. 15. Lorsqu'il pourra être nécessaire de réclamer le renvoi du jugement... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...séance pu- , blique , parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif, les plus éle>és eu grade. A cet effet , la liste de ces fonctionnaires sera dressée par le gouverneur et publiée an commencement de chique année. Au .Sénégal , le jugement des criai» et délits commis en matière... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...l'ordre administratif, les pins éie\és eu gracie. A cet effet , la liste de ces fonctionnaires sers dressée par le gouverneur et publiée au commencement de chaque année. Au Sénégal , le jngement des crimes et délits commis en matière de traite des Noirs continuera d'être attribué... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...emprisonnement de six mois au moins, à cinq ans au plus. de l'ordre administratif, les pins <•.;>és en grade. A cet effet , la liste de ces fonctionnaires sera dressée par le gouverne'. i et publiée au commencement de chaque année. An Sénégal , le jugement des criam et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...Colonie. Les 4 Assesseurs seront tirés au sort par le Gouverneur , en séance publique, parmi les lz Fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés...commencement de chaque année. Au Sénégal, le jugement de «rimes et délits commis en matière de Traite des Noirs continuera d'être aitribué au Conseil... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...publique, parmi les 12 Fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés en grade. A cet eftet, la Liste de ces Fonctionnaires sera dressée par le...commencement de chaque année. Au Sénégal, le jugement de crimes et délits commis en matière de Traite des Noirs continuera d'être attribué au Conseil... | |
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Française, et lorsque le navire aura été saisi ou conduit dans un de ses ports, le jugement du crime ou délit sera attribué à la Cour d'assises de la Colonie. Les quatre assesseurs seront tirés au sort par le Gouverneur, en séance publique, parmi... 
