 | 1831 - 444 pages
...des pièces a l'appui. Ce récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. Art. 24. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rave , soit de toute autre . erretlr commise à son égard daus lu rédaction des listes , pourra ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...même sur les demandes de tout individu qui croirait devoir se plaindre , soit d'avoir été induement inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur...commise à son égard dans la rédaction des listes électorales, Et sur les demandes de tout individu inscrit sur la liste électorale d'un département... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. 11. Tout individu qui croirait devoir se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute Rutre erreur commise? à son égard daus la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclubivetnciit,... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
..., des parties intéressées. Si cette révision est annuelle, « tout individu qui croirait devoir se plaindre soit d'avoir été indûment inscrit ,...égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation, qui devra être accompagnée de pièces justificatives... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pages
...révisées tous les ans ; la première publication en sera faite le i5 août. A compter de cette époque, tout individu qui croirait avoir à se plaindre ,...égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation , qui devra être accompagnée de pièces justificatives.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...et des pièces à l'appui : ce récépissé énoncera la date et le numéro de l'enregistrement. 18. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit...son égard dans la rédaction des listes, pourra, pendant quinze jours, présenter sa réclamation, qui devra être accompagnée des pièces justificatives.... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...et des pièces à l'appui : ce récépissé énoncera fa date et le numéro de l'enregistrement. 18. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit...soit de toute autre erreur commise à son égard dans fa rédaction des listes, pourra, pendant quinze jours, présenter sa réclamation, qui devra être... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...croirait avoir à se plaindre, (oit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute antre erreur commise à son égard dans la rédaction des...réclamation , qui devra être accompagnée de pièces justificati ves. S5. Dans le mcrnc délai , tout individu inscrit sur les listes d'un arrondissement... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...et dos pièces à l'appui ; ce récépissé énoncera ia date et ie numéro de l'enregistrement. 18. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit...omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise h son égard dans la rédaction des listes, pourra , pendant quinze jours , présenter sa réclamation... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...l'enregistrement. 34. Tout individu uni croirait avoir - se plaindre , soit d avoir été indnement inscrit , omis ou rayé , soit de toute autre erreur...dans la rédaction des listes , pourra , jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation, qui devra être accompagnée de pièces justificatives.... | |
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Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 30 septembre inclusivement, présenter sa réclamation,... 
