Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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1888 - France
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vol.67
19 février- 22 mars 1831

Contents

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Popular passages

Page 13 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service; 5°...
Page 163 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Page 388 - Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la chambre des députés...
Page 341 - Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 30 septembre inclusivement, présenter sa réclamation, qui devra être accompagnée de pièces justificatives.
Page 127 - Aux termes de l'art. 21, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. Les décisions portant refus d'inscription, ou prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions rejetant les demandes en radiation ou en rectification seront notifiées dans le même délai,...
Page 339 - I" juillet l'adressera avec ses observations au préfet du département. 17. A partir du 1" juillet, le préfet procédera à la révision générale des listes. 18. Le préfet ajoutera aux listes les citoyens qu'il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi , et ceux qui auraient été précédemment omis. Il en retranchera : 1° Les individus décèdes ; 2° Ceux dont l'inscription aura été déclarée nulle par les autorités compétentes.
Page 135 - Le Président de la République française, « Décrète : « Le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Page 107 - Française, et lorsque le navire aura été saisi ou conduit dans un de ses ports, le jugement du crime ou délit sera attribué à la Cour d'assises de la Colonie. Les quatre assesseurs seront tirés au sort par le Gouverneur, en séance publique, parmi les douze fonctionnaires de l'ordre administratif les plus élevés en grade. A cet effet, la liste de ces fonctionnaires sera dressée par le Gouverneur, et publiée au commencement de chaque année. Au Sénégal, le jugement des crimes et délits...
Page 168 - ... ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements...
Page 8 - ... répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il ya lieu d'admettre la demande, il fera son rapport, et le conseil de préfecture statuera.

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