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" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire... "
Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801 d'après les documents ... - Page 171
by abbé Joly - 1881 - 214 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...liberté que les loi» et les règlemens garantissent à ses ministres. (Art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29....
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours ,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...liberté que les bu et les règlement garantissent à ses ministres. Le recours compétent à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...
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