 | Law - 1859 - 914 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 999, Cod. Nap., tin Français qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 970, ou par acte authentique avec les formes vritfes dans le lieu où l'acte est passé;... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. a44a. Art. 288. ce Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra...signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 260, ou par acte authentique, ayec les formes usitées dans le lieu où il est passé. 2443. Art. 289.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'eux , et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. 999. Un Francais qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses...privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour laquelle l'autre n'aura pas signé. Ordonnance de i68r , liv. 3 , tit. 1 1 , art. i. Article OQQ- Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra...privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique , avec les formes usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t •... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'eux , et il sera lait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. 999. Un Francais qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses...sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit ç» l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...faut la signature <le l'un des témoins dans tous les testamens dont notre section parle. AHT. 999. « Un Français qui se trouvera en pays » étranger, pourra faire ses dispositions testamen» taires par .acte sous s1gnature privée, ainsi qu'il » est prescrit en l'article 97o, ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...werben. il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. I f 999. Un Fr.incais qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous •ignature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 ou par acte authentique , avec les formes... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...lait mention de la cause pour laquelle i autre n'aura pus signé. 90p. Un français qui se trouvera eu pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires...sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit fn l'article 970 ( cité ci-après), ou par acte authentique , avec 1rs formes usitées dans le lieu... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses SUBDIV. 2e. — Etat Civil. (N° l4l-) dispositions testamentaires par acte sous signature...privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après), ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...la loi nro. 112 du présent volume sur les militaires absents. 143. Testaments. Code civil art. 999. Un français qui se trouvera en pays étranger pourra...privée , . ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 *) , ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Art.... | |
| |
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 
