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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. "
Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien - Page 228
by Heinrich von Marquardsen - 1887
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers régissent,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...régis par la loi française , » est iun sialut réel y le troisième paragraphe ainsi conçu , (c les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger , » est un statut personnel, ." Quelques auteurs avaient distingué...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Le» immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122)...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...l'art. 170 du Code civil, qui ne présente d'ailleurs q il' nue appVicaûondu principe selon lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidans en pays étranger. Or, dans l'espèce, il ya <u contravention aux 'deux conditions...
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Tristan le voyageur: ou La France au XIVe siècle, Volume 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes « régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Le § i de cet article est fondé sur le principe de la défense...
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Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle

Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 412 pages
...ministère public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...l'arrêt suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le...
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