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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien - Page 302
by Heinrich von Marquardsen - 1887
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.iSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à5oo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
..., entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la...avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à deux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une .-uueDite de cent francs à cinq cents...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 13-14

Paris (France) - 1817 - 904 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la snrTeillince des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.àSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance,...
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La Minerve française, Volume 7

France - 1819 - 640 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera , par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un...
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La Minerve française, Volume 7

France - 1819 - 642 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera, par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'un...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la...avoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul fait , puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , d'un emprisonnement d'un mois à deux...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. » CCV1II....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement infofmé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de cent francs à cinq cents fraVics, et d'un emprisonnement d'un mois à...
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