| 1718 - 380 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.iSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance,... | |
| Paris (France) - 1718 - 444 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à5oo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
..., entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la...avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à deux... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une .-uueDite de cent francs à cinq cents... | |
| Paris (France) - 1817 - 904 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la snrTeillince des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.àSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance,... | |
| France - 1819 - 640 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera , par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un... | |
| France - 1819 - 642 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera, par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'un... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la...avoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul fait , puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , d'un emprisonnement d'un mois à deux... | |
| Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. » CCV1II.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement infofmé le ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de cent francs à cinq cents fraVics, et d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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