Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 2

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J.C.B. Mohr (Paul Siebeck), 1887 - Constitutional law
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Popular passages

Page 282 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 282 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 297 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir.
Page 228 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 228 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 302 - Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...
Page 217 - Traité de l'organisation , de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil. 3 vol. in-8°. 1865. [Dijon.] Durand. 24 fr. C'en la 8« édition de l'ouvrage; la 1", S vol.
Page 292 - L'État ne pourrait avoir aucune prise sur des établissements et sur des hommes que l'on traiterait comme étrangers à 1 État : le système d'une surveillance raisonnable sur les cultes ne peut être garanti que par le plan connu d'une organisation légale de ces cultes. Sans cette organisation, avouée et autorisée, toute surveillance serait nulle ou impossible, parce que le gouvernement n'aurait aucune garantie réelle de la bonne conduite de ceux qui...
Page 297 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions...
Page 71 - Ex his, quae forte uno aliquo casu accidere possunt, jura non constituuntur . . .7 nam ad ea potius debet aptari jus, quae et frequenter et facile, quam quae perraro eveniunt?

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