 | Law - 1833 - 674 pages
...Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir tous...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les...RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les...religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les...religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | France - 1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...religieux , littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
