| France - Law - 1810 - 820 pages
...coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront aussi, en cas 1 de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine...cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés...cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...( i ) ( i ) Art. 58. Les coupables condamnes correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi en cas de nouveau délit condamnés au maximum de la peine porL'on croit avoir tout légitimé , ou du moins tout excusé , quand on a couvert les attentats de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années... | |
| 1863 - 392 pages
...aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi....cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années... | |
| 1870 - 398 pages
...coupables condamnés correctionnellemeut à un emprisonnement de plus d'un an doivent être, en cas Je nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi; — qu'il ya donc lieu d'appliquer l'aggravation pénale de la récidive portée par la loi, toutes... | |
| France - 1830 - 772 pages
...jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine poriée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o... | |
| 1832 - 412 pages
...coupables, condamnés correctionnellement a un emprisonnement de plus d'une année, doivent être, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi ; — Considérant que le mot peine dont se sert cet article est complexe dans sa signification, et... | |
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