 | France - 1829 - 1512 pages
...déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention,... | |
 | 1832 - 386 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs ; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur...mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs.... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...tribunal de l'arrondissement, n 79 ( art. 2/3 du Code forestier], л Nféanmoins les con» damtiés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant...mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de » détention , lorsque l'amende... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...Néanmoins , lorsque les amendes et autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 25 francs, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après quarantehuit heures de détention... | |
 | 1832 - 412 pages
...de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter dans le mois , à peine de poursuite (a). 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...justifieront de leur insolvaWilf, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code (/Instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deui mois, lorsque... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
