| France - Law - 1820 - 1076 pages
...Jiclrlité à notre personne et d'obéissance à la Charte constitu* tionnelle et aux luis du royaume. 3. Nos ministres secrétaires d'état sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le i " Décembre, fan... | |
| 1826 - 426 pages
...soixante-trois myriamètres trois dixièmes ( cent vingt-six lieues anciennes et trois cinquièmes ). 2. Nos ministres secrétaires d'état sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Paris, i" novembre 1826. Signé CHARLES. { *3«> ) •PROCÈS-... | |
| 1826 - 434 pages
...drsectian , soit de l' enseignement dans une des écoles secondaires ecclésiastiques, s'il n'a affirmé 1 par écrit qu'il n'appartient 'à aucune congrégation religieuse non légalement établie en France. C'est toujours de ce pi inripe que découlent les autres dispositions qui limitent au gré de l'autorité... | |
| 408 pages
...elles-mêmes établissent cette différence. La première statue , art. 2 , « que nul ne pourra demeurer chargé , soit de la direction , soit de l'enseignement...maisons d'éducation dépendantes de l'Université»; et elle ajoute : ou dans une des écoles secondaires ecclésiastiques. La distinction est formelle... | |
| 1828 - 406 pages
...soumis au régime de l'Université. a. A dater de la même époque, nul ne pourra être ou demeurer chargé, soit de la direction, soit de l'enseignement,...congrégation religieuse non légalement établie en France. » 'i Autre Ordonnance du Roi. ('.H ARLES, etc., à tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur... | |
| France - Law - 1828 - 1032 pages
...l'université. 2. A dater de la même époqcre,, nul ne pourra être ou VIII.' SJrir. M m dcmeurer^chargé soit de la direction , soit de l'enseignement, dans...dans une des écoles secondaires ecclésiastiques, &rA n'a affirmé par écrit qu'il n'appartient à aucune congrégation religieuse non légalement établie... | |
| 1828 - 370 pages
...Dieu et devant les hommes, nul nepourra demeurer chargé soit de la direction, soit de l'enseignement dans une des écoles secondaires ecclésiastiques,...congrégation religieuse non légalement établie en France. C'est toujours de ce principe que découlent les autres dispositions qui limitent au gré de l'autorité... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...i828 dispose : art. 2. A dater de la même époque (ier octobre i828), nul ne pourra être ou demeurer chargé soit de la direction , soit de l'enseignement...dépendantes de l'université, ou dans une des écoles ecclésiastiques secondaires , s'il n'a affirmé par écrit qu'il n'appartient à aucune congrégation... | |
| 1828 - 422 pages
...de l'enseignement, dans une des mai» sons d'éducation dépendantes de I Université, on dans un* des écoles secondaires ecclésiastiques, s'il n'a...congrégation religieuse non légalement établie en France. » Une autre ordonnance, de même date, porte que le nombre des élèves des écoles secondaires ecclésiastiques... | |
| 1828 - 464 pages
...ellesmêmes établissent cette différence. La première statue , article 2 ,' que « nul ne pourra demeurer chargé, soit de la direction , soit de l'enseignement...maisons d'éducation dépendantes de l'Université ; » et elle ajoute : « ou dans une des écoles secondaires ecclésiastiques. » La distinction est... | |
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