Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent... Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 3281814Full view - About this book
| France - Law - 1825 - 556 pages
...délibération prise par le conseil général de ce département dans sa session de 1823* La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M AND EMf NT à 11OS Cotirs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, quelesprésentes... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...tribunaux qui connaissent des contraventions en matière de douanes, 'et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...observée dans tout notre royaume, terres et pays de nptre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CoilFS et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
| 1814 - 556 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
| Drouin de Bercy - France - 1814 - 684 pages
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes... | |
| 1818 - 948 pages
...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pays de notre obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
| France - Law - 1815 - 724 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , tei'res et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets,... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...nation, à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 5. Il sera élevé aussi un monument, au nom et aux frais de la nation, à la mémoire du duc d'Enghien.... | |
| France - Law - 1816 - 610 pages
...mis à la disposition da ministre de l'iptérieur pour |e service de son département. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...observée dans tout notre royaume , terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
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