 ... reste fixé à cinq , lesquels seront répartis ainsi qu'il suit : un pour notre bibliothèque; un pour notre amé et féal chevalier, le chancelier, de France; un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; un pour le...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 951814Full view - About this book
 | 1814 - 556 pages
...pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'exa. miner l'ouvrage. V. Si un écrit a é'é examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur , et qu'il soit approuvé , il leur sera délivré un procès— verbal d 'approbation ; et la remis»; de ce procès— verbal les déchargera... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...de France ; un pour notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, un pour !c directeur général de la librairie, et le cinquième...l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit approuvé, ii leur sera délivré un procès-verbal d'approbation; et la remise de ce procèsverbal les déchargera... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...le chancelier de France; un" pour notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; un pour le directeur -général de la librairie, et...l'imprimeur, et qu'il soit approuvé , il leur sera délivré un procès -verbal d approbation , et la remise de ce procès-verbal les déchargera de toute... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...chancelier, de France; un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; un pour le directeur général de la librairie; et...réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur , et qu'il soit approuvéy il leur sera délivré un procès-verbal d' 'approbation ; et la remise de ce procès- verbal... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...le chancelier de France , un pour notre ministre secrétaire-d'Etat au département de l'inte'rieur, un pour le directeur général de la librairie, et...ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. 5. Si un e'crit a été' examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit approuvé,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire cl' Mal au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, et...aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage (2). 5. Si un écrit a été examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire d'£tat au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie , et le cinquième pour le censeur ipii aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage (»). ART. 7. En exécution de l'article ao... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...le chancelier de France, un pour notre ministre secréta re d'État au département de l'intéritur, un pour le directeur général de la librairie, et...pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'uxaminerl'ouviage ". ART. 7. En exécution de l'article 20 de la même loi, les commissaires de police... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, et...aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. Art. 8. Le nombre d'épreuves des estampes et planches gravées, s?ns texte, qui doivent être déposées... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...secrétaire d'État au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, elle cinquième pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. Art. 8. Le nombre d'épreuves des estampes et planches gravées, sans texte, qui doivent être déposées... | |
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